Contrat de travail, bail commercial, NDA, pacte d'actionnaires, CGV, PV d'AG… Pour chaque type d'acte, le bon niveau eIDAS, la procédure recommandée et les règles de conservation.
CDI, CDD, avenant : signature avancée Universign, archivage 5 ans + bulletins.
Signature avancée + envoi DREETS sécurisé + délai rétractation 15 jours.
Niveau qualifié possibleAvancé suffisant. Qualifié si publication au service de la publicité foncière.
Loi Hoguet : mandat écrit obligatoire, signature avancée + archivage 10 ans.
Signature simple OK pour la plupart. Avancée si secrets industriels stratégiques.
Enjeu fort, durée longue (10-20 ans) : qualifié = preuve renforcée + LTA archivage.
Avocats : obligatoire depuis 2015. Signature avancée + archivage 5 ans (RIN).
Signature présidente + horodatage qualifié pour date opposable greffe.
Bon pour accord = simple suffit. Conversion +35% vs PDF à imprimer/scanner.
Clic d'acceptation + horodatage qualifié de la version acceptée + archivage.
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