Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
La convention d'honoraires est le contrat par lequel un professionnel (avocat, expert-comptable, consultant, médecin) et son client conviennent du montant et des modalités de rémunération. Obligatoire pour :
- Avocats : article 10 de la loi du 31 décembre 1971
- Experts-comptables : article 11 du Code déontologique OEC
- Notaires : tarif réglementé majoritairement, conventions pour services hors tarif
- Consultants indépendants : recommandé même sans obligation
Mentions obligatoires
- Identification précise des parties
- Description de la mission
- Mode de rémunération (forfait, taux horaire, success fee, %)
- Modalités de facturation et paiement
- Frais et débours
- Conditions de résiliation
- Loi applicable et juridiction
Niveau de signature recommandé
Niveau 2 (avancée) — standard
Suffisant pour 95% des conventions :
- Vérification CNI + selfie + SMS
- Conformité article 11.6 RIN
- Opposabilité prud'homale et tribunal civil
Niveau 3 (avancé + certificat) recommandé pour :
- Conventions à très forts honoraires (> 50 K€)
- Mandats sur longue durée (3+ ans)
- Missions à résultats variables (success fee, etc.)
Conformité avocats (article 11.6 RIN)
L'article 11.6 du Règlement Intérieur National (RIN) stipule : « La convention peut être conclue par voie électronique. »
Donc la signature électronique est admise, à condition :
- Identification certaine du client
- Mention écrite du consentement (clause acceptation)
- Conservation de la convention sur la durée légale
Conformité experts-comptables
Le Code déontologique de l'Ordre des Experts-Comptables (article 11) impose la convention écrite. La signature électronique est parfaitement admise, conforme à la pratique moderne.
Procédure pratique
- Rédaction de la convention (template ou personnalisée)
- Téléversement sur Universign
- Ajouter signataires : professionnel + client
- Vérification CNI client + signature professionnel
- Récupération du PDF signé
- Archivage probant 5-30 ans selon obligations déontologiques
Cas particulier : convention d'honoraires success fee
Pour les conventions avec part variable au résultat (recouvrement, M&A, contentieux), montez en Niveau 3 minimum. Cela renforce la traçabilité en cas de contestation sur le résultat atteint.
Renouvellement de mission annuelle
Pour les missions récurrentes (audit annuel, expertise comptable annuelle), faites signer une nouvelle convention chaque année (durée 12 mois). Évite les ambiguïtés sur durée et tarification.
Coût indicatif
- Convention Niveau 2 standard : ~3-5 € par signature
- Convention Niveau 3 (success fee) : ~30 € par signature
- Archivage 5-10 ans : inclus dans abonnement