Signature de NDA / accord de confidentialité

Qu'est-ce qu'un NDA ?

Un NDA (Non-Disclosure Agreement), ou accord de confidentialité, est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer des informations confidentielles. Très utilisé en :

• M&A et investissements avant due diligence
• Contrats commerciaux avant négociation
• Recrutement de cadres ou postes stratégiques
• Partenariats et co-développements R&D
• Cessions de fonds de commerce
• Audits internes (pre-IPO, due diligence acheteur)

Niveau de signature recommandé

Niveau 2 (avancée) — recommandé

Pour la grande majorité des NDA. Vérification CNI + selfie + SMS = identité du signataire certaine, opposabilité en cas de fuite.

Niveau 3 ou 4 si :

• NDA avec clauses pénales lourdes (> 100 K€)
• Informations ultra-stratégiques (brevet, M&A, défense)
• Signataires multinationaux (besoin reconnaissance UE max)

Niveau 1 (simple) suffit pour :

• NDA ponctuel avant simple démo produit
• NDA pour candidat à un job sans accès à secrets

Mentions obligatoires d'un bon NDA

1. Identification précise des parties (sociétés ou personnes physiques)
2. Définition des informations confidentielles (le plus précis possible)
3. Durée de l'obligation (souvent 2-5 ans, parfois indéfinie)
4. Exceptions (informations déjà publiques, déjà connues, divulguées par autre source)
5. Sanctions en cas de violation (clause pénale + dommages-intérêts)
6. Loi applicable et juridiction compétente
7. Date d'effet et signature

Procédure de signature électronique

1. Génération du PDF NDA (modèle ou rédaction sur mesure)
2. Téléversement sur Universign
3. Ajouter signataires (bilateral = 2, multilatéral = 3+)
4. Vérification CNI par chaque signataire (5 min)
5. Signature contradictoire
6. PDF signé + journal de preuves récupéré automatiquement

NDA bilatéral vs unilatéral

NDA unilatéral : une seule partie est tenue à la confidentialité (exemple : prestataire signe pour son client).

NDA bilatéral : les deux parties sont tenues — réciprocité des engagements.

Les deux fonctionnent en signature électronique avec les mêmes processus.

NDA en pré-recrutement

Avant entretien d'un cadre stratégique (CDO, CTO, dirigeant), beaucoup d'entreprises font signer un NDA. Procédure :

1. Envoi du NDA en signature électronique avant le 1er entretien
2. Niveau 2 (avancée) suffisant
3. Si signé, entretien peut commencer
4. Si refus, le candidat est écarté (selon politique RH)

Cas particulier : NDA en M&A

Pour les opérations M&A (cession société, levée de fonds), le NDA est la première signature avant due diligence. Recommandation :

• Niveau 2 minimum (souvent Niveau 3 si gros deal)
• Clauses sur durée renforcées (5 ans souvent)
• Clauses pénales explicites (50K-1M€ selon deal)
• Archivage probant 10 ans (au-delà de la durée du NDA pour conservation preuves)

Coût indicatif

• NDA bilatéral Niveau 2 : ~3-5 € par signature
• NDA M&A Niveau 3 : ~30 € par signature
• NDA confidentialité ultra-sensible Niveau 4 : ~50 €