Réponse rapide : Le mandat de gestion peut être signé électroniquement. Niveau 2 (avancée) suffit dans 90% des cas. Niveau 3 recommandé pour patrimoine élevé ou gestion sur très longue durée (10+ ans).
Types de mandats de gestion
- Mandat de gestion locative (administrateur de biens)
- Mandat de syndic de copropriété (depuis loi ALUR)
- Mandat de gestion patrimoniale (CGP, courtier)
- Mandat de gestion mobilière (compte titres, OPCVM)
- Mandat ad litem (avocat — voir guide spécifique)
Cadre légal
Le mandat est défini par les articles 1984 et suivants du Code civil. Aucune forme particulière n'est imposée (sauf dispositions spéciales par type) — la signature électronique est parfaitement valable.
Pour les mandats spéciaux :
- Syndic copropriété : loi ALUR du 24 mars 2014, article 18 modifié — durée max 3 ans, renouvellement express
- Administrateur de biens : loi Hoguet du 2 janvier 1970 modifiée — carte T obligatoire, contrat type
- Gestion patrimoniale : décret 2009-1347 — convention obligatoire pour MIF II
Niveau recommandé
Niveau 2 (avancée) — standard
Suffisant pour :
- Mandats de gestion locative classique
- Mandats syndic de copropriété < 50 lots
- Conventions CGP pour patrimoine moyen
Niveau 3 (avancé + certificat) recommandé pour :
- Patrimoine élevé (> 500 K€)
- Syndic gros copropriétés (> 100 lots)
- Mandats internationaux UE
- Mandats avec pouvoirs étendus (signature, virements, fiscal)
Procédure pratique
- Rédaction du mandat selon contrat type ou personnalisé
- Téléversement sur Universign en PDF
- Ajouter signataires : mandant + mandataire (+ tiers si applicable)
- Vérification CNI + selfie par chaque partie
- Signature contradictoire en quelques minutes
- Récupération du PDF signé + journal de preuves
- Archivage probant NF Z42-013 sur la durée du mandat + 5 ans (prescription)
Mentions obligatoires (mandat ALUR syndic)
Pour les mandats de syndic, mentions obligatoires conformément à la loi ALUR :
- Identification précise du syndicat des copropriétaires
- Durée du mandat (max 3 ans)
- Tarif détaillé par prestation (compte non disjoint)
- Modalités de renouvellement
- Conditions de résiliation
⚠ Pour les syndics : Le mandat doit être voté en assemblée générale. La signature électronique est valable mais la décision d'AG doit précéder.
Cas particulier : mandat avec pouvoir de virement
Si le mandat inclut un pouvoir de virement (gestion patrimoniale, syndic), recommandation forte de Niveau 3 (avancé + certificat). Cela renforce la traçabilité en cas de contestation.
Combiner avec horodatage qualifié
Pour les mandats à forts pouvoirs, on recommande de coupler avec un horodatage qualifié sur :
- Le procès-verbal d'AG qui mandate (syndic)
- Les comptes-rendus annuels
- Les notifications de modification de mandat
Coût indicatif
- Mandat Niveau 2 standard : ~3-5 € par signature
- Mandat Niveau 3 (gros enjeu) : ~30-50 € par signature
- Combo complet (mandat + comptes-rendus horodatés + archive) : sur devis
💡 Pour les administrateurs de biens et syndics avec gros volume : abonnement annuel signature + archive recommandé. Inclus dans notre combo immobilier.