Qu'est-ce qu'un PV d'AG ?
Le procès-verbal d'assemblée générale consigne les décisions prises lors d'une AG d'actionnaires/associés/copropriétaires/membres. Obligatoire dans :
- Sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SCI) — AG ordinaire annuelle, AG extraordinaire
- Conseils d'administration et conseils de surveillance
- Copropriétés (loi du 10 juillet 1965)
- Associations (AG annuelle, modification statuts)
- Coopératives
Niveau de signature recommandé
Niveau 2 (avancée) — standard
Suffit pour :
- AG ordinaires annuelles (approbation comptes, etc.)
- PV de conseil d'administration courant
- AG copropriété sans modification importante
Niveau 4 (qualifié) recommandé pour :
- AG extraordinaires modifiant statuts (dépôt INPI obligatoire)
- Cession de fonds de commerce
- Augmentation de capital
- Fusion / scission / TUP
- Dissolution
- Dépôts INPI Guichet Unique (obligation Niveau 4)
Mentions obligatoires
- Date et lieu de l'AG
- Identité du président de séance
- Liste des participants (présents, représentés, absents)
- Quorum atteint (mention)
- Ordre du jour
- Texte des résolutions
- Résultat des votes (pour, contre, abstention)
- Signature(s) (président, secrétaire, scrutateur)
Procédure pratique (AG ordinaire)
- Tenue de l'AG (présentielle ou visio)
- Rédaction du PV par secrétaire de séance
- Téléversement sur Universign
- Signataires : président + secrétaire (+ scrutateurs si applicable)
- Vérification CNI par chaque signataire
- Signature
- Archivage dans le registre des PV de la société
Cas particulier : AG en visio
Depuis la loi PACTE et l'ordonnance Covid-19, les AG peuvent se tenir entièrement en visio. Le PV doit alors mentionner :
- Modalité de tenue (visio uniquement, hybride)
- Outil utilisé (Zoom, Teams, etc.)
- Vérification de l'identité des participants
- Modalités de vote (en ligne, par chat, etc.)
La signature électronique du PV est alors particulièrement adaptée — tous les participants restent à distance.
Dépôt INPI Guichet Unique
Pour les AG modifiant les statuts (changement de gérant, transfert siège, augmentation capital), dépôt obligatoire au Guichet Unique INPI dans le mois.
Cas spécial : copropriété
Le PV d'AG de copropriété est rédigé par le syndic et signé. Avec la loi ELAN, la signature électronique est explicitement autorisée. Cela permet aux syndics modernes de tout dématérialiser.
Conservation des PV
- Sociétés commerciales : 6 ans minimum (article L123-22 Code commerce)
- Copropriétés : indéfinie (registre des PV)
- Associations : 5 ans recommandé
Avec l'archivage probant NF Z42-013, conservation automatique sur la durée légale.
Coût indicatif
- PV Niveau 2 (3 signataires) : ~10-15 €
- PV Niveau 4 pour INPI (3 signataires) : ~150-200 €
- Archivage 6+ ans : inclus dans abonnement