Qu'est-ce que des CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le document contractuel qui définit les conditions dans lesquelles une entreprise vend ses produits ou services. Obligatoire entre professionnels (article L441-6 Code de commerce) et recommandé pour le B2C.
Mentions obligatoires :
- Conditions de vente (prix, modalités, livraison)
- Modalités de paiement et pénalités de retard
- Garanties (légale + commerciale)
- Droit de rétractation (B2C uniquement)
- Loi applicable et juridiction
- Réclamation et médiation
Différence : signature client vs cachet entreprise
Signature client des CGV (Niveau 1)
Pour opposer les CGV au client, il faut prouver qu'il les a acceptées. La signature électronique avec acceptation explicite (case à cocher + signature) est la meilleure preuve.
Cachet électronique sur les CGV émises
Pour prouver l'authenticité de la version des CGV émises (origine entreprise + intégrité), on appose le cachet électronique qualifié de l'entreprise. Cela évite toute contestation sur la version contractuelle.
Procédure recommandée
- Rédaction des CGV par votre service juridique ou avocat
- Cachet électronique de l'entreprise apposé sur les CGV (preuve origine + intégrité)
- Mise à disposition sur votre site web ou en annexe contrat
- Acceptation client : case à cocher + signature électronique simple
- Conservation de l'acceptation avec horodatage + IP
Cas d'usage pratiques
E-commerce
CGV cachetées affichées sur site web. Acceptation par case à cocher au moment du checkout (signature simple). L'IP + horodatage + IP serveur = preuve opposable.
B2B classique
CGV en annexe du devis ou du bon de commande. Acceptation explicite par signature électronique (Niveau 1) du client. Idéal de coupler à la signature du devis.
SaaS / Abonnements
Acceptation au moment de l'inscription au service. Signature simple via case à cocher. Renouvellement implicite à chaque période = acceptation des CGV en vigueur.
Modification des CGV
En cas de modification des CGV :
- B2B : notification au client + acceptation explicite des nouvelles CGV (signature électronique recommandée)
- B2C : information claire + délai de rétractation respecté
- Ancienne version conservée pour les contrats en cours
CGV B2C vs B2B
| Aspect | B2C (consommateurs) | B2B (pros) |
|---|---|---|
| Obligation | Recommandé | Obligatoire (L441-6) |
| Droit rétractation | 14 jours obligatoire | Aucun (sauf clause) |
| Niveau signature | Simple suffit | Simple suffit |
| Cachet émetteur | Recommandé | Recommandé |
Coût indicatif
- Cachet CGV : ~1-2 € par version cachetée
- Signature client (Niveau 1) : ~1,50-2,50 € par signature
- Pour gros volumes B2B : ~0,50 € pièce