Ce que contient le modèle
- Identification des parties : cabinet (numéro Ordre + assurance RCP) et client (forme juridique, SIRET).
- Mission : description précise (présentation comptes annuels, déclarations fiscales, missions sociales, conseil).
- Modalités d'exécution : durée annuelle, reconduction tacite, équipe dédiée.
- Honoraires : forfait annuel ou taux horaire, modalités révision, frais débours.
- Obligations du client : remise documents dans les délais, exactitude des informations.
- Responsabilité : limitation au montant des honoraires de la mission.
- Confidentialité et secret professionnel : article 21 ordonnance 1945.
- RGPD : clause sous-traitant si traitement données personnelles.
- Résiliation : préavis 3 mois, conditions remise du dossier.
Niveau de signature recommandé
Avancée Universign. La lettre de mission est un contrat-cadre engageant le cabinet sur 12 mois renouvelable, donc preuve renforcée recommandée.
Workflow Pennylane + signature
Si vous utilisez Pennylane, l'intégration Universign permet d'envoyer la lettre de mission depuis la fiche client en 2 clics. Voir guide d'intégration Pennylane.
Obligation déontologique
Le code de déontologie OEC (article 11) impose la signature d'une lettre de mission AVANT le début de toute mission. À défaut, la responsabilité du cabinet est aggravée et le recouvrement des honoraires peut être contesté.