Ce que contient le modèle
- Définition des informations confidentielles : périmètre large mais avec exceptions standards (information publique, déjà connue, développée indépendamment).
- Engagement de confidentialité : non-divulgation, usage limité au but défini, protection comparable à celle des informations propres.
- Durée : 5 ans à compter de la signature (modulable).
- Restitution / destruction : à première demande à la fin de la collaboration.
- Sanctions : pénalité forfaitaire 50 000 € + dommages-intérêts complémentaires.
- RGPD : clause data processing si données personnelles échangées.
- Juridiction : tribunal de commerce de Paris, droit français.
Niveau de signature recommandé
Simple Universign suffit pour 90% des cas B2B. Passez en avancée si secrets industriels stratégiques ou si la contrepartie est étrangère.
Cas d'usage typiques
- Négociation d'acquisition / partenariat commercial.
- Recrutement d'un poste clé (CTO, Sales Director).
- Audit / due diligence par un tiers.
- Développement conjoint d'un produit ou d'une technologie.
- Échange de données clients ou de roadmap produit.
Attention
Un NDA mutuel n'a de valeur que si vous pouvez prouver : (1) la date de signature (utilisez horodatage qualifié), (2) qui l'a signé (signature avancée minimum recommandé en cas d'enjeu fort), (3) ce qui était couvert (annexez la liste des documents communiqués).