Ce que contient le modèle
- Identification : cabinet (CARPA + assurance RCP), client.
- Mission : objet précis (consultation, rédaction acte, contentieux).
- Mode de facturation : forfait, temps passé, abonnement, ou mixte.
- Taux horaires : associé / collaborateur / juriste, modalités d'enregistrement.
- Honoraires de résultat : encadrés par article 10 loi 1971, forme écrite obligatoire, plafonné à un % raisonnable.
- Frais et débours : copies, déplacements, expertises, postes facturés en sus.
- Modalités de paiement : provision initiale, échéancier, intérêts retard.
- Médiation de la consommation : si client particulier, mention obligatoire du médiateur.
- Aide juridictionnelle : information sur droit du client à demander l'AJ.
Niveau de signature recommandé
Avancée Universign. Le RIN impose une convention écrite. La signature électronique avancée a la même force probante qu'une signature manuscrite (article 1367 Code civil).
Sanctions en cas d'absence de convention
Sans convention écrite signée, le bâtonnier fixe les honoraires en cas de litige (article 10 loi 1971). Cette taxation est généralement défavorable à l'avocat et le recouvrement est plus complexe. Pour 2 minutes d'envoi Universign, vous évitez 6 mois de procédure.
Workflow recommandé
Préparez la convention dès le 1er RDV. Envoyez en signature avant la fin du jour. Provision encaissée avant ouverture du dossier. Cela élimine 95% des litiges honoraires.