Texte de l'article 1367
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Application pratique
Cet article établit que la signature qualifiée eIDAS (Niveau 4) bénéficie d'une présomption de fiabilité en France — c'est-à-dire qu'il revient à celui qui la conteste d'apporter la preuve contraire (inversion de la charge de la preuve). C'est ce qui en fait l'équivalent d'une signature manuscrite.
Pour les niveaux inférieurs
Les signatures simple et avancée sont également valides juridiquement, mais ne bénéficient pas de la présomption — la charge de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut. D'où l'intérêt de monter en niveau pour les documents à fort enjeu.