Hiérarchie de force probante en France
- Acte authentique (notaire) : force probante maximale
- Signature qualifiée eIDAS : équivalent manuscrit, présomption de fiabilité (art. 1367)
- Signature avancée : forte présomption d'engagement
- Signature simple : valable mais facilement contestable
- Email : très faible force probante
Qu'est-ce qui renforce la force probante
- Vérification d'identité approfondie (CNI, visio)
- Horodatage qualifié (date certaine)
- Journal d'audit détaillé (IP, navigateur, géolocalisation)
- Archivage probant (intégrité préservée)
- Certificat qualifié émis par QTSP
Conseil pratique
Pour chaque type de document, choisir le niveau qui équilibre sécurité juridique et coût/friction. Pour un devis, signature simple suffit. Pour un appel d'offres, signature qualifiée obligatoire.