Les 3 prérequis de la signature qualifiée
- Certificat qualifié délivré par un QTSP inscrit sur la EU Trust List
- QSCD (Qualified Signature Creation Device) — Cloud HSM ou clé USB cryptographique
- Vérification d'identité par visioconférence avec opérateur certifié PVID
Cas d'usage obligatoires
- Marchés publics français (Chorus Pro, BOAMP, profils acheteurs)
- Dépôts INPI brevets et marques (Guichet Unique)
- Actes notariés dématérialisés
- Contrats internationaux UE à reconnaissance mutuelle
- Soumissions ANSM (santé, pharma)
Force probante maximale
La signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité en droit français (Code civil article 1367) — la charge de la preuve incombe à celui qui la conteste. C'est le seul niveau garantissant cette inversion de la charge de la preuve.
Voir notre page signature qualifiée Niveau 4.