Le plus haut niveau de sécurité reconnu par eIDAS. Reconnaissance mutuelle complète dans toute l'UE. Obligatoire pour les marchés publics, l'INPI brevets/marques, les actes notariés et toute formalité réglementée à fort enjeu.
C'est le seul niveau de signature électronique équivalent à une signature manuscrite dans tout l'espace UE (article 25.2 du règlement eIDAS). Elle bénéficie d'une présomption d'authenticité et inverse la charge de la preuve en cas de litige.
Pour ces documents, aucun autre niveau n'est légalement accepté.
Réponses aux appels d'offres BOAMP, profils acheteurs, accords-cadres.
Dépôts brevets, marques, dessins/modèles via Guichet Unique.
Donations, successions, ventes immobilières dématérialisées.
Engagements transfrontaliers à reconnaissance mutuelle automatique.
Dossiers réglementaires santé, autorisations de mise sur le marché.
Accords stratégiques, levées de fonds, restructurations.
Délégations à fort impact, procurations engageantes.
Toute formalité administrative dématérialisée à l'échelle UE.
La vérification d'identité par visioconférence est la seule étape un peu plus longue — mais elle est indispensable au niveau qualifié.
Création de votre compte avec données identité.
Vérification de la pièce d'identité et du visage, puis définition d'un code PIN.
Certificat qualifié émis sous 2h après validation. Stockage cloud HSM (QSCD certifié) — 100 % dématérialisé, pas de clé USB.
Vous pouvez signer tous vos documents qualifiés pendant la durée de validité.
Universign — inscrit sur la EU Trust List depuis 2016. Plus établi qu'un nouvel acteur du marché.
Procédure accélérée. Rendez-vous visio sous 24h, certificat délivré dans la foulée.
On vérifie que vous avez bien besoin du niveau 4 — pas de surdimensionnement coûteux.
Marché public à signer, dépôt INPI, contrat international ? Notre conseiller vous accompagne pas à pas.
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