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Niveau 4 eIDAS · Qualifiée · Premium

Signature qualifiée :
l'équivalent juridique d'une signature manuscrite.

Le plus haut niveau de sécurité reconnu par eIDAS. Reconnaissance mutuelle complète dans toute l'UE. Obligatoire pour les marchés publics, l'INPI brevets/marques, les actes notariés et toute formalité réglementée à fort enjeu.

Signature qualifiée
Niveau 4
Identité visio + CNI Vérification PVID
PSC
Certificat eIDAS qualifié EU Trust List
QSCD
Cloud HSM sécurisé Pas de clé physique
Sécurisé
Reconnaissance UE Équivalent manuscrit
eIDAS
Définition

La signature qualifiée
est unique.

C'est le seul niveau de signature électronique équivalent à une signature manuscrite dans tout l'espace UE (article 25.2 du règlement eIDAS). Elle bénéficie d'une présomption d'authenticité et inverse la charge de la preuve en cas de litige.

Cas d'usage

Documents qui
exigent le niveau 4.

Pour ces documents, aucun autre niveau n'est légalement accepté.

Marchés publics

Réponses aux appels d'offres BOAMP, profils acheteurs, accords-cadres.

INPI brevets & marques

Dépôts brevets, marques, dessins/modèles via Guichet Unique.

Actes notariés

Donations, successions, ventes immobilières dématérialisées.

Contrats internationaux UE

Engagements transfrontaliers à reconnaissance mutuelle automatique.

Soumissions ANSM

Dossiers réglementaires santé, autorisations de mise sur le marché.

Conventions financières lourdes

Accords stratégiques, levées de fonds, restructurations.

Mandats stratégiques

Délégations à fort impact, procurations engageantes.

Démarches eIDAS UE

Toute formalité administrative dématérialisée à l'échelle UE.

Fonctionnement

Mise en place
en moins de 2h.

La vérification d'identité par visioconférence est la seule étape un peu plus longue — mais elle est indispensable au niveau qualifié.

1

Inscription

Création de votre compte avec données identité.

2

Parcours PVID

Vérification de la pièce d'identité et du visage, puis définition d'un code PIN.

3

Certificat délivré

Certificat qualifié émis sous 2h après validation. Stockage cloud HSM (QSCD certifié) — 100 % dématérialisé, pas de clé USB.

4

Signez

Vous pouvez signer tous vos documents qualifiés pendant la durée de validité.

Pourquoi nous

Pourquoi obtenir votre certificat qualifié
via Securit Expert ?

PSC qualifié reconnu

Universign — inscrit sur la EU Trust List depuis 2016. Plus établi qu'un nouvel acteur du marché.

Délivrance en moins de 2h

Procédure accélérée. Rendez-vous visio sous 24h, certificat délivré dans la foulée.

Conseil sur le bon usage

On vérifie que vous avez bien besoin du niveau 4 — pas de surdimensionnement coûteux.

FAQ

Questions fréquentes
sur la signature qualifiée.

L'article 25.2 du règlement eIDAS dispose que « la signature électronique qualifiée a le même effet juridique qu'une signature manuscrite ». C'est le seul niveau qui bénéficie de cette équivalence, partout dans l'UE.
Moins de 2h en moyenne : vérification d'identité automatisée à distance (10-15 min), délivrance du certificat immédiate après validation. Procédure 100 % dématérialisée — pas de prise de rendez-vous, pas de visio avec opérateur.
La seule différence concrète : au niveau 4, vous définissez un code PIN lors de la création du certificat qualifié. Ce code PIN vous est ensuite demandé à chaque signature — c'est cette double validation qui confère au niveau 4 son équivalence manuscrite dans toute l'UE et son acceptation par les marchés publics et l'INPI brevets.
Le cloud HSM est notre recommandation par défaut : pas de clé à transporter, signature depuis n'importe quel poste, vérification SMS à chaque signature.
Typiquement 5 ans. Renouvellement assisté avant expiration — pas besoin de refaire toute la procédure si votre identité n'a pas changé.
La tarification dépend de votre volume global et du périmètre des services activés. Pas de grille standard : chaque devis est calibré sur votre cas. Bonus : nous revendons les solutions de nos fournisseurs (Universign etc.) au prix public officiel — passer par Securit Expert ne vous coûte rien de plus que d'acheter en direct, et vous bénéficiez en plus d'un conseiller dédié. Échangez 30 min avec un de nos experts pour obtenir un tarif juste — la prise de contact n'engage à rien.
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Marché public à signer, dépôt INPI, contrat international ? Notre conseiller vous accompagne pas à pas.

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