Certificat qualifié de signature électronique –
Le plus haut niveau de sécurité juridique
Pourquoi choisir une signature qualifiée ?
CERTAINES SITUATIONS EXIGENT UNE SÉCURITÉ MAXIMALE.
Dans le cadre d’un appel d’offres public, d’un dépôt à l’INPI ou d’un acte juridique à forte valeur probante, seule la signature électronique qualifiée est reconnue.
Elle a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, partout en Europe.
Elle est la seule à inverser la charge de la preuve en cas de litige.
Certificat qualifié de signature électronique – Définition et distinction
La signature électronique qualifiée (SEQ) est le niveau le plus élevé des 4 niveaux définis par le règlement européen eIDAS.
Elle repose sur 3 éléments essentiels :
Identification forte du signataire
Pièce d'identité et visage du signataire
Utilisation d’un certificat qualifié
Délivré par une autorité agréée (QTSP)
Utilisation d’un dispositif de création de signature qualifié
(HSM, clé cryptographique, etc.)
Elle est juridiquement irréfutable, sauf preuve du contraire par la partie adverse.
Cas d’usage concrets de la signature qualifiée
Vous avez besoin d'une signature qualifiée si vous signez :
Des appels d’offres publics (marchés publics dématérialisés)
Des actes juridiques à valeur probante élevée
Des dépôts à l'INPI (brevets, marques)
Des documents de nature sensible en cas de contrôle ou litige
Des contrats signés à l’international où seule la SEQ est reconnue
Comment fonctionne la signature électronique qualifiée avec SECURIT EXPERT ?
Nous avons simplifié le processus pour vous garantir conformité + fluidité :
Vous nous transmettez la pièce d’identité du signataire
(ou il l’upload lui-même)
Le processus de vérification d'identité est enclenché
(visioconférence ou vérification automatisée selon les cas)
Le certificat qualifié est généré
Le document peut
être signé électroniquement
Avec une valeur légale maximale
Toutes les étapes de la signature avec certificat qualifié sont encadrées, automatisées et sécurisées.
Les bénéfices de la signature avec certificat qualifié pour vous
Sécurité juridique maximale
Vous êtes protégé, même en cas de contentieux.
Conformité réglementaire
Respect total du règlement eIDAS et des exigences des autorités françaises et européennes.
Crédibilité renforcée
Vos partenaires et clients savent que vous appliquez un niveau de rigueur élevé.
Gain de temps
La procédure reste fluide, même avec un haut niveau de sécurité.
Intégré à nos offres et à votre logiciel métier
Que vous ayez un besoin ponctuel ou que vous souhaitiez automatiser vos signatures qualifiées via notre API, nous avons une solution adaptée.
Packs ponctuels sans abonnement
Abonnements entreprise
Intégration via API Universign
Support dédié pour la mise en place
FAQ – Tout ce que vous devez savoir sur la signature certificat qualifié
La signature qualifiée est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dans certains cas (ex : marchés publics). Elle est recommandée dès que la sécurité juridique est prioritaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat qualifié ?
En général, entre 30 minutes et 24h selon le mode de vérification choisi.
Le signataire doit-il être présent physiquement ?
Non. L'identité peut être vérifiée à distance, via visioconférence ou outil automatisé.
Puis-je intégrer cette signature à mon logiciel métier ?
Oui, via notre API compatible avec les signatures qualifiées.
Est-ce que la signature avec certificat qualifié est valable dans toute l’Europe ?
Oui. La signature qualifiée est reconnue et valable dans tous les pays de l’Union européenne.
Quelles autres solutions de signature électronique proposez-vous ?
Nous proposons aussi des solutions de cachet électronique, Universign, Signature simple,Signature avancée (Niveau 2), Signature avancée Certificat Qualifié, Signature Électronique pour appels d'offres, signature électronique pour expert-comptable et solutions Quantis. Découvrez les différents niveaux de signature ici.