Signer électroniquement pour une procédure INPI
Une signature électronique obligatoire pour l’INPI
Depuis la mise en place du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise auprès de l’INPI doivent être validées par une signature électronique qualifiée. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’une exigence réglementaire. Que vous déposiez un dossier de création, de modification ou de cessation d’activité, la signature électronique INPI permet de garantir l’authenticité de vos démarches.
Chez SECURIT EXPERT, nous vous proposons une solution conforme à 100 % aux attentes de l’INPI, avec une délivrance rapide du certificat et un accompagnement à chaque étape.
Signature électronique INPI : optez pour le bon niveau de sécurité
L’INPI exige une signature électronique dite "qualifiée", le plus haut niveau prévu par le règlement européen eIDAS. Ce niveau est équivalent à une signature manuscrite en termes de valeur juridique. Il repose sur un certificat qualifié délivré après vérification de votre identité par un prestataire de confiance.
Nos solutions vous permettent de signer électroniquement pour une procédure INPI en toute simplicité, sans installation complexe, via un parcours en ligne sécurisé et conforme.
Une procédure simplifiée pour entrepreneurs et mandataires
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On vous guide
Pour obtenir votre certificat de signature qualifiée
Vous signez vos documents
via notre plateforme ou avec notre accompagnement
Vous recevez un document conforme
Horodaté, juridiquement valide
Que vous soyez entrepreneur individuel, gérant de société ou mandataire (expert-comptable, avocat…), notre solution vous permet d’obtenir rapidement une signature électronique INPI utilisable sur le guichet unique. Grâce à notre interface fluide, vous réalisez votre signature en quelques minutes, avec l’assurance d’une conformité totale.
Un gain de temps considérable pour vos formalités, sans risque de rejet du dossier.
Pourquoi choisir SECURIT EXPERT pour votre signature INPI ?
Une assistance personnalisée pour votre première utilisation
Une solution compatible avec tous les services du guichet unique
Une interface simple et rapide, sans logiciel à installer
Une équipe experte en sécurité juridique et électronique
Foire aux questions sur la
signature électronique pour procédure INPI
Quel type de signature est exigé par l’INPI ?
L’INPI impose une signature électronique qualifiée, basée sur un certificat eIDAS.
Est-ce que ma signature simple ou avancée suffit ?
Non, seules les signatures qualifiées sont reconnues pour valider les formalités INPI.
Combien de temps faut-il pour obtenir ma signature électronique INPI ?
Grâce à notre procédure accélérée, vous pouvez l’obtenir en 24 à 48h, après vérification d’identité.
Dois-je installer un logiciel ?
Non. Tout se fait en ligne, depuis notre plateforme sécurisée.
Est-ce que ma signature est valable pour d’autres démarches ?
Oui, une signature électronique qualifiée est valable pour d’autres procédures réglementées (marchés publics, justice…). Nous proposons aussi des solutions de cachet électronique, Universign, signature simple,Signature avancée (Niveau 2), Signature avancée Certificat Qualifié, Signature qualifiée (Niveau 4),signature électronique pour expert-comptable et solutions Quantis. Découvrez les différents niveaux de signature ici.
Puis-je signer pour un client ou en tant que mandataire ?
Oui, notre solution est compatible avec les signatures pour le compte de tiers, dans le respect de la législation.
