Les 4 critères eIDAS de la signature avancée
Article 26 du règlement eIDAS — la signature avancée doit :
- Être liée au signataire de manière univoque
- Permettre d'identifier le signataire
- Être créée à l'aide de données dont le signataire conserve le contrôle exclusif
- Être liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure est détectable
Comment fonctionne la signature avancée
Le signataire est invité à photographier sa CNI ou passeport, prendre un selfie pour comparaison automatique, puis confirmer par code SMS. La signature est ensuite apposée. Durée totale : 3-5 minutes.
Cas d'usage
- Contrats commerciaux et clients
- Contrats RH (CDI, CDD, ruptures conventionnelles)
- Mandats et procurations
- Conventions d'honoraires (avocats, EC)
- Baux commerciaux et locations
Voir notre page signature avancée Niveau 2.