Composants du scellement
- Empreinte SHA-256 du document
- Cachet électronique de l'organisation émettrice (qualifié si possible)
- Horodatage qualifié RFC 3161 (date certaine)
- Journal d'audit traçant l'opération
Cas d'usage
- Factures électroniques émises automatiquement
- Bulletins de paie en lots mensuels
- Documents administratifs émis en masse
- Archivage probant à valeur juridique
Scellement vs signature
La signature implique un signataire personne physique avec consentement actif. Le scellement est généralement automatique au nom d'une organisation (pas de personne physique impliquée). Souvent utilisé pour des documents émis en masse via API.