Différence avec un horodatage simple
Un timestamp serveur (date Unix) n'est pas opposable juridiquement — n'importe qui peut le modifier. L'horodatage qualifié, lui, est signé par une TSA qualifiée et bénéficie d'une présomption d'exactitude eIDAS, équivalente à un constat d'huissier électronique.
Cas d'usage
- Preuves d'antériorité brevet (date d'invention)
- Contrats datés (preuve d'envoi)
- Audit comptable (date de production des liasses)
- PV d'AG, comptes-rendus opposables
- Constats huissier dématérialisés
- Archivage probant long terme
Voir aussi
Notre page dédiée horodatage qualifié Universign.