LCEN et signature électronique
La LCEN a précédé le règlement eIDAS et a posé les premières bases françaises de la signature électronique en complétant le Code civil article 1367. Aujourd'hui, c'est principalement eIDAS qui régit la signature, mais la LCEN reste en vigueur pour les autres aspects (e-commerce, hébergeurs, mentions obligatoires).
Quelques obligations LCEN
- Mentions légales obligatoires sur tout site web professionnel.
- Identification claire de l'éditeur, du directeur de publication, de l'hébergeur.
- Validité des contrats conclus en ligne (article 1369-1 du Code civil).
- Régime de responsabilité des hébergeurs (notice and takedown).